Termes & Conditions
Conditions Générales de Vente
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. SN DISTRITECHNA ne peut y renoncer par avance. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite de SN DISTRITECHNA la visant expressément.
Le fait que SN DISTRITECHNA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
Le fait que SN DISTRITECHNA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
1. Acceptation des commandes
La commande du client est valable si elle reflète parfaitement les termes de l’offre émise par SN DISTRITECHNA (offre numérotée, conditions commerciales particulières applicables au client). Le client ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif conformément au droit commun. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis.
Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités, ou les marchandises, sont soumises à l’accord express de SN DISTRITECHNA, qui fera savoir à l’acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.
Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités, ou les marchandises, sont soumises à l’accord express de SN DISTRITECHNA, qui fera savoir à l’acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.
2. Livraisons et transfert des risques
Par dérogation partielle au régime de l’Ex-Works, le Client transfère à SN DISTRITECHNA le choix du transporteur.
La livraison sera effectuée, soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance de SN DISTRITECHNA à un expéditeur ou transporteur désigné par SN DISTRITECHNA.
Aucune pénalité ou retrait de commande ne peut être exigé en cas de retard de livraison, sauf accord écrit de notre part. Tout cas fortuit et de force majeure tels que prévus à l’article 13 autorise la suspension et retarde l'exécution des commandes, modifie les conditions précédemment conclues et peut entraîner des modifications, non seulement dans l'exécution et la livraison, mais aussi dans les prix et les conditions prévues. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où l’acheteur n'aurait pas respecté ses engagements, notamment si les conditions de paiement n'ont pas été respectées ou dans le cas d’une faute de l’acheteur.
La livraison sera effectuée, soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance de SN DISTRITECHNA à un expéditeur ou transporteur désigné par SN DISTRITECHNA.
Aucune pénalité ou retrait de commande ne peut être exigé en cas de retard de livraison, sauf accord écrit de notre part. Tout cas fortuit et de force majeure tels que prévus à l’article 13 autorise la suspension et retarde l'exécution des commandes, modifie les conditions précédemment conclues et peut entraîner des modifications, non seulement dans l'exécution et la livraison, mais aussi dans les prix et les conditions prévues. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où l’acheteur n'aurait pas respecté ses engagements, notamment si les conditions de paiement n'ont pas été respectées ou dans le cas d’une faute de l’acheteur.
3. Transport
Les envois seront faits départ usine ou entrepôts de SN DISTRITECHNA. Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et à ses frais. Dans le cas d’un envoi en franco de port, celui-ci sera effectué dans les conditions nous paraissant les plus économiques ou les plus rapides, suivant les cas d'espèce.
4. Non-conformité
Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent doit être faite dans les quinze (15) jours suivant la livraison de la marchandise. Les réserves devront être faites par écrit sur le bordereau de livraison à l’arrivée de la marchandise et notifiées à SN DISTRITECHNA, sans préjudice des dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.
5. Retours
Le renvoi de marchandise ne pourra avoir lieu qu'après accord écrit de nos services commerciaux et techniques. Un bon de retour « SN Distritechna » sera transmis au client. Ce document devra impérativement être joint au produit qui sera retourné franco de port. De même, les marchandises de consommation courante et de faible valeur ne seront pas repris (accessoires de raccordement ou de fixation), ainsi que les pièces détachées.
6. Garantie
Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matières, de fabrication et de construction pendant 1 an (6 mois lors d'une utilisation jour et nuit) à partir de la date de livraison. La garantie est limitée aux produits défectueux et ne peut avoir pour effet que le remplacement de ceux-ci en nos ateliers et à nos frais après retour du produit et diagnostic par nos services aux conditions prévues à l’article 5. Les produits défectueux remplacés gratuitement restent notre propriété et la réexpédition pour le remplacement est port dû. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle période de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
Notre garantie ne s'étend pas aux accidents provenant de l'usure normale, d'un défaut d'installation, d'utilisation ou de réparations effectuées par l’acheteur. Des améliorations au titre de la garantie ne donnent pas droit à l'acheteur à une prorogation du paiement. La garantie est strictement limitée aux produits vendus par nous. Elle ne s'étend pas aux matériels dans lesquels nos produits seraient incorporées.
Lorsque nos produits sont incorporées par l’acheteur, ou un tiers, à un quelconque matériel, ceux-ci sont seuls responsables, du choix et de l'adéquation de nos marchandises.
La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créés. La garantie n'est applicable que si l’acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat, et en particulier, aux conditions de paiement.
Notre garantie ne s'étend pas aux accidents provenant de l'usure normale, d'un défaut d'installation, d'utilisation ou de réparations effectuées par l’acheteur. Des améliorations au titre de la garantie ne donnent pas droit à l'acheteur à une prorogation du paiement. La garantie est strictement limitée aux produits vendus par nous. Elle ne s'étend pas aux matériels dans lesquels nos produits seraient incorporées.
Lorsque nos produits sont incorporées par l’acheteur, ou un tiers, à un quelconque matériel, ceux-ci sont seuls responsables, du choix et de l'adéquation de nos marchandises.
La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créés. La garantie n'est applicable que si l’acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat, et en particulier, aux conditions de paiement.
7. Responsabilité
La responsabilité de SN DISTRITECHNA se limite à la présente garantie. Le montant de cette garantie est limité au prix de la fourniture concernée commandée à SN DISTRITECHNA et ne saurait s’étendre au-delà et notamment aux dommages résultant de l‘indisponibilité de l’installation ou du matériel objet du contrat ou aux dommages immatériels consécutifs ou non.
Conformément à l’article 1386-15 du code civil relatif à la responsabilité des produits défectueux, il est convenu que SN DISTRITECHNA n’encourra pas de responsabilité résultant de ladite loi, sauf en ce qui concerne les atteintes à la personne.
Par ailleurs, dans le cas où l’acheteur est un professionnel de la même spécialité, la garantie légale des vices cachés ne pourra s’appliquer.
Conformément à l’article 1386-15 du code civil relatif à la responsabilité des produits défectueux, il est convenu que SN DISTRITECHNA n’encourra pas de responsabilité résultant de ladite loi, sauf en ce qui concerne les atteintes à la personne.
Par ailleurs, dans le cas où l’acheteur est un professionnel de la même spécialité, la garantie légale des vices cachés ne pourra s’appliquer.
8. Prix
Le matériel est facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif. Ce tarif est communicable sur simple demande.
Les prix s’entendent comme prix départ de notre stock ou de notre unité de production, hors taxes, port non compris, emballage compris et non repris, sauf spécification.
Les prix s’entendent comme prix départ de notre stock ou de notre unité de production, hors taxes, port non compris, emballage compris et non repris, sauf spécification.
9. Paiement
Nos factures sont établies à la date de livraison, elles sont payables comme suit:
- A 30 jours, pour tous les acheteurs qui ont un compte ouvert dans nos livres.
- Pour tous les acheteurs ne disposant pas de compte ou n’ayant passé aucune commande depuis plus de 12 mois, les règlements sont à effectuer à la commande.
- Toute facture inférieure ou égale à 80 euros doit être payée par chèque ou virement à la date d'échéance. Le paiement par traite n'est accepté qu'avec notre accord, l'acceptation du paiement par traite n'entraîne aucune novation, ni dérogation à nos conditions de paiement, ni modification de la clause attributive de juridiction.
- Pour les fabrications spéciales sur devis ou sur les installations, les conditions de paiement peuvent être échelonnées comme suit :
- A la commande,
- En cours d'exécution,
- A la réception provisoire,
- A la réception définitive,
- A la mise à disposition de l'acheteur.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'au règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, toute somme non payée à échéance rendra le client destinataire de la facture impayée immédiatement débiteur d’intérêts de retard au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, à savoir et sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces intérêts de retard commencent à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel soit nécessaire.
Ces intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit.
Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la société SN DISTRITECHNA entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 €, conformément à aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.
En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par la société SN DISTRITECHNA sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle sollicitera du client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le client procèdera alors immédiatement et sans délai au paiement de ladite indemnité.
De convention expresse et sauf autre accord exprès et écrit entre SN DISTRITECHNA et le client, le défaut de paiement des factures de SN DISTRITECHNA à l'échéance fixée entraînera en sus de ce qui précède, sans qu’aucun rappel soit nécessaire :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à SN DISTRITECHNA,
- L'intervention du Service Contentieux de SN DISTRITECHNA,
- L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité complémentaire égale à douze pour cent (12%) des sommes dues. Sauf stipulation contraire, le paiement de nos factures doit être adressé à nos services administratifs : SN DISTRITECHNA SARL.- 3 rue du Var - 68270 WITTENHEIM.
L'acceptation des traites ne déroge pas à cette clause.
Chaque paiement doit être effectué en euros en France auprès de SN DISTRITECHNA.
- A 30 jours, pour tous les acheteurs qui ont un compte ouvert dans nos livres.
- Pour tous les acheteurs ne disposant pas de compte ou n’ayant passé aucune commande depuis plus de 12 mois, les règlements sont à effectuer à la commande.
- Toute facture inférieure ou égale à 80 euros doit être payée par chèque ou virement à la date d'échéance. Le paiement par traite n'est accepté qu'avec notre accord, l'acceptation du paiement par traite n'entraîne aucune novation, ni dérogation à nos conditions de paiement, ni modification de la clause attributive de juridiction.
- Pour les fabrications spéciales sur devis ou sur les installations, les conditions de paiement peuvent être échelonnées comme suit :
- A la commande,
- En cours d'exécution,
- A la réception provisoire,
- A la réception définitive,
- A la mise à disposition de l'acheteur.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'au règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, toute somme non payée à échéance rendra le client destinataire de la facture impayée immédiatement débiteur d’intérêts de retard au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, à savoir et sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces intérêts de retard commencent à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel soit nécessaire.
Ces intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit.
Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la société SN DISTRITECHNA entraînera de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 €, conformément à aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.
En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par la société SN DISTRITECHNA sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle sollicitera du client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le client procèdera alors immédiatement et sans délai au paiement de ladite indemnité.
De convention expresse et sauf autre accord exprès et écrit entre SN DISTRITECHNA et le client, le défaut de paiement des factures de SN DISTRITECHNA à l'échéance fixée entraînera en sus de ce qui précède, sans qu’aucun rappel soit nécessaire :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à SN DISTRITECHNA,
- L'intervention du Service Contentieux de SN DISTRITECHNA,
- L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité complémentaire égale à douze pour cent (12%) des sommes dues. Sauf stipulation contraire, le paiement de nos factures doit être adressé à nos services administratifs : SN DISTRITECHNA SARL.- 3 rue du Var - 68270 WITTENHEIM.
L'acceptation des traites ne déroge pas à cette clause.
Chaque paiement doit être effectué en euros en France auprès de SN DISTRITECHNA.
10. Réserve de propriété
10.1 Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble.
10.2 En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce sous le ressort duquel est situé le domicile du vendeur auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur, en réparation du préjudice subi par nous, du fait de la résolution de la vente.
A défaut de paiement d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble.
10.2 En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce sous le ressort duquel est situé le domicile du vendeur auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur, en réparation du préjudice subi par nous, du fait de la résolution de la vente.
10.3 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de commerce, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de 3 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.
10.4 Les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur livraison conformément à l’article 2. L’acheteur s'engage en conséquence, à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
10.5 Les marchandises restant notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer, sauf contrat spécifique avec nos revendeurs agréés. Toutefois, et à titre de simple tolérance, nous autorisons dès à présent l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises ou une partie d'entre elles individualisée précisément, sous réserve que celui-ci s'acquitte dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties à notre profit, conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
10.4 Les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur livraison conformément à l’article 2. L’acheteur s'engage en conséquence, à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
10.5 Les marchandises restant notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer, sauf contrat spécifique avec nos revendeurs agréés. Toutefois, et à titre de simple tolérance, nous autorisons dès à présent l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises ou une partie d'entre elles individualisée précisément, sous réserve que celui-ci s'acquitte dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties à notre profit, conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'acquéreur devenant simple dépositaire du prix.
11. Taxes
La T.V.A est acquittée d'après les débits. En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable ; le montant de la T.V.A déductible par l’acheteur doit donc être diminué de celui afférent à l'escompte.
12. Facturation minimum (valeur minimum de commande)
Le minimum de commande est fixé à 50 euros. En cas de commande d’un montant inférieur, des frais de gestion d’un montant correspondant à la différence seront facturés.
13. Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
- conflit armé, guerre, conflit, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le « Fabricant » ou l’acheteur
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fabricants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.
- conflit armé, guerre, conflit, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le « Fabricant » ou l’acheteur
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fabricants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
14. Compétence
En cas de contestation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal sous le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15. Conditions spéciales
L’acheteur reconnaît que certains travaux ou prestations, qu'ils soient exécutés dans les ateliers du constructeur ou de l’acheteur, doivent faire l'objet de "conditions spéciales" figurant dans nos offres ou tarifs spécifiques.
16. Droit applicable
Le rapport contractuel existant entre nous et l’acheteur/donneur d'ordre est régi par le droit français, à l'exclusion de tous les accords bilatéraux et/ou multilatéraux concernant la vente de biens mobiliers et à l'exclusion, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CISG).
17. Documents
Seules les commandes rédigées en langue française et libellées en euros pourront être acceptées.
18. Évolutions
Les présentes conditions générales de vente sont par nature évolutives.
La société SN DISTRITECHNA demeure libre de procéder à toute modification dédites conditions générales de ventes dès lors qu’elle en informe préalablement le client par tous les moyens.
Les modifications considérées entre en vigueur 30 jours après que la société SN DISTRITECHNA en ait informé le client.
La société SN DISTRITECHNA demeure libre de procéder à toute modification dédites conditions générales de ventes dès lors qu’elle en informe préalablement le client par tous les moyens.
Les modifications considérées entre en vigueur 30 jours après que la société SN DISTRITECHNA en ait informé le client.
